Comment réagir face à une proposition de rectification fiscale ?

Recevoir une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale est une expérience souvent déstabilisante pour les particuliers comme pour les entreprises. Ce document officiel, qui matérialise une procédure de contrôle fiscal, impacte potentiellement la situation financière peut engendrer beaucoup d’inquiétudes.

Pourtant, la procédure de rectification contradictoire est encadrée par des règles précises destinées à préserver les droits du contribuable et à garantir un débat loyal avec l’administration.

1. Qu’est-ce qu’une proposition de rectification ?

La proposition de rectification est un document officiel par lequel l’administration fiscale informe le contribuable de son intention de rehausser les bases d’imposition suite à un contrôle sur pièces, d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d’une vérification de comptabilité.

Elle marque l’ouverture de la procédure de rectification contradictoire, qui permet au contribuable de s’expliquer, de présenter des arguments et contester les rectifications d'impôts envisagées. Cette garantie du contradictoire est fondamentale.

Aujourd'hui le terme de « proposition de rectification » remplace officiellement celui de « notification de redressement ». Cette proposition doit être motivée et permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

2. Examiner les fondements de la proposition de rectification

L’administration fiscale peut rectifier la déclaration d’un contribuable en cas d’insuffisance, d’inexactitude, d’omission ou de dissimulation des éléments servant de base au calcul de l’impôt.

Elle doit alors notifier au contribuable les rectifications envisagées en les motivant.

La procédure de rectification contradictoire est formellement encadrée par les articles L 55 et suivants du LPF et s’applique à la plupart des impôts, sauf exceptions prévues par la loi.

3. Examiner les modalités de notification de la proposition de rectification

3.1 Les modes de notification

L’administration fiscale n’est pas tenue d’utiliser exclusivement la lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut recourir à d’autres moyens, comme une société de messagerie (par exemple, Chronopost), à condition de pouvoir prouver la date de présentation du pli et l’exactitude de l’adresse du destinataire.

3.2 Tenir compte des effets d'un pli non retiré

L’absence de retrait du pli recommandé n’empêche pas la procédure de suivre son cours. Dès lors que le pli a été présenté au domicile, le délai de réponse commence à courir à compter de cette présentation si le contribuable ne retire pas la lettre à la poste.  

A défaut de réponse dans un délai de 30 jours suivant la présentation de ce pli à son domicile et le non retrait au guichet de poste, alors le contribuable est regardé comme ayant accepté les redressements.

4. Examiner le contenu de la proposition de rectification

La proposition de rectification doit être suffisamment motivée pour permettre au contribuable de comprendre les rectifications envisagées et d’y répondre utilement. Elle doit indiquer :

• Les motifs de la rectification,
• Les éléments juridiques et factuels retenus,
• Les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde,
• Les conséquences financières (montant des impositions réclamées et pénalités).

En matière de comparaison de valeurs (ex : fonds de commerce), la motivation en fait est remplie par l’indication des dates, adresses, activités et données chiffrées des mutations de référence.

5. Exercer ses droits dès la réception de la proposition de rectification

5.1. La motivation des décisions

Chaque décision, qu’il s’agisse d’une proposition de rectification, d’un rejet d’observations ou d’une décision finale, doit être motivée de façon à permettre au contribuable d’exercer utilement ses droits.

Une proposition de rectification qui n’est pas suffisamment motivée peut être contestée pour irrégularité. Même en cas d’absence de retrait du pli, le contribuable conserve la possibilité de contester l’insuffisance de motivation.

5.2. Le principe du contradictoire

Le contribuable dispose du droit fondamental de présenter ses arguments, de fournir des explications ou de contester tout ou partie de la proposition de rectification adressée.

La procédure ne peut être poursuivie sans que le contribuable ait eu la possibilité de défendre sa position et de fournir des justificatifs à l'appui.

Le débat contradictoire est donc obligatoire avant toute mise en recouvrement des impôts réclamés.

5.3. Le délai de réponse

Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition pour répondre. Ce délai peut être porté à 60 jours en cas de demande expresse dans le délai initial fixé.

À noter

Une simple demande de renseignements ne suspend pas le délai de réponse. Toutefois, si l’administration vous invite à compléter vos observations, cela peut constituer une prolongation du délai, même si cette prorogation peut être inférieure à 30 jours.

5.4. Assistance d’un conseil pour sécuriser votre défense

Le contribuable doit être informé des années soumises à vérification, de la faculté de se faire assister par un conseil et de la possibilité de saisir la commission compétente.

Il est recommandé se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification adressée et y répondre efficacement afin de réduire les risques financiers du redressement.

6. Les réponses possibles à une proposition de rectification

6.1 Accepter expressément ou tacitement la rectification

• Acceptation expresse : Vous pouvez accepter par écrit la rectification d'impôt proposée.
• Acceptation tacite : Si vous ne répondez pas dans le délai imparti, votre silence vaut acceptation tacite.

Dans ces cas, l’imposition sera établie sur les bases notifiées, et la charge de la preuve de l’exagération de l’imposition pèsera sur vous si vous engagez une réclamation ultérieure.

Vous conservez la possibilité de déposer une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement, mais vous supporterez la charge de la preuve de l'exagération des rehaussements d'impôts pratiqués.

6.2 Présenter des observations pour contester les rectifications

Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie de la proposition reçue, vous pouvez formuler des observations motivées. Votre contestation peut porter sur la réalité des faits, l’interprétation des textes, la méthode de calcul ou la valeur retenue pour un bien.

La rédaction de la réponse à une proposition de rectification est un moment clé de la procédure. Il ne s’agit pas de se contenter d’un refus global, mais d’apporter des observations précises et argumentées sur chaque point de désaccord.

Il est impératif d’analyser point par point les motifs des rectifications afin de discuter le raisonnement de l'administration, et si besoin, de produire des pièces justificatives.

Une réponse construite, claire et étayée maximise les chances de voir tout ou partie des rectifications abandonnées.

L’assistance d’un avocat fiscaliste est ici précieuse pour structurer l’argumentation, repérer les failles dans le raisonnement de l’administration et  respecter la forme et les délais.

7. La réponse de l’administration fiscale aux observations

L’administration a l’obligation de répondre de manière motivée aux observations du contribuable, en réitérant les motifs de la proposition initiale si besoin.

La réponse de l’administration fiscale doit intervenir dans un délai de 60 jours en cas de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité. À défaut, son silence vaut acceptation de vos observations et abandon des rectifications contestées.

Il est possible que l’administration justifie l’imposition contestée par un texte différent de celui invoqué initialement.

Cette « substitution de base légale » est admise, à condition que le contribuable soit informé et bénéficie d’un nouveau délai pour présenter ses observations, ce document équivalant à une nouvelle proposition.

Si l’administration maintient tout ou partie des rectifications, elle peut mettre en recouvrement les impositions contestées.

8. Anticiper la suite de la procédure

8.1. Les recours en cas de désaccord persistant

A. Recours hiérarchique et interlocution

En cas de désaccord persistant après la réponse de l’administration à ses observations, le contribuable peut demander à être entendu par le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis, le cas échéant, par un interlocuteur spécialement désigné par le directeur (interlocuteur départemental ou régional).

Ces recours visent à permettre un débat contradictoire sur les points de désaccord avant la clôture de la procédure de rectification.

B. Saisine des commissions spécialisées

Selon la nature du litige, le contribuable peut également saisir :

• La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI) : compétente pour les désaccords portant, par exemple, sur l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux, agricoles soumis à imposition, à la TVA, ou sur certaines questions relatives à la déduction de charges.

• La commission départementale de conciliation : compétente, notamment, pour les litiges relatifs aux insuffisances de prix ou d’évaluation concernant certains biens en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou d’impôt sur la fortune immobilière.

Ces commissions n’ont qu’un rôle consultatif, mais leur avis peut influencer la suite de la procédure.

C. Effets sur la procédure de recouvrement

La saisine d’une commission spécialisée ou l’exercice d’un recours hiérarchique ne suspend pas automatiquement cette procédure.

Toutefois, afin de garantir l’effectivité de ces recours, la mise en recouvrement de l’imposition contestée est en principe suspendue jusqu’à la réponse apportée à la demande de recours hiérarchique, sauf cas particuliers liés notamment à la prescription.

En revanche, la saisine de la commission départementale des impôts ou de la commission de conciliation n’entraîne pas ipso facto la suspension du recouvrement, sauf disposition expresse ou décision de l'administration.

8.2. La mise en recouvrement

Après la phase contradictoire, si l’administration maintient sa position, elle émettra un avis de mise en recouvrement. Ce document marque le point de départ du délai pour engager une réclamation contentieuse.

8.3. La réclamation contentieuse

Après la mise en recouvrement, vous pouvez former une réclamation contentieuse auprès de l’administration.

Le délai de réclamation varie selon la nature de l’impôt, mais il est généralement de deux ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du paiement ou de la mise en recouvrement de l’impôt. Il est prolongé dans certains cas (ex :  saisine de la commission).

Si cette réclamation est rejetée, il est possible de saisir le tribunal compétent pour trancher le litige.

8.4 Le recours gracieux

En dehors de la contestation du bien-fondé de l’imposition, il est toujours possible de présenter un recours gracieux pour obtenir une remise ou une modération des pénalités, sans garantie de succès mais en sollicitant la bienveillance de l’administration.

9. Conseils pratiques

• Ne pas ignorer la proposition de rectification : le silence vaut acceptation, il faut toujours réagir dans les délais.

• Lire attentivement la notification : repérer les motifs, les montants, les arguments juridiques et factuels.

• Demander conseil à un avocat fiscaliste : il pourra formuler des observations pertinentes et contrer l'argumentation de l'administration afin de défendre efficacement vos droits.

• Rassembler tous les justificatifs : factures, rapports, attestations, etc., pour étayer vos observations.

• Répondre de façon argumentée et documentée : la précision et la pertinence des arguments augmentent les chances de succès.

• Demander la prolongation du délai si besoin : ne pas hésiter à solliciter les 30 jours supplémentaires pour présenter ses observations.

• Vérifier la régularité de la procédure : une notification irrégulière (due à l'adresse, à l'envoi du pli..) ou insuffisamment motivée peut être contestée.

• Anticiper les conséquences : une acceptation (expresse ou tacite) rend la contestation plus difficile par la suite.

Conclusion

La réception d’une proposition de rectification n’est pas une fatalité mais un moment décisif où il est possible d’agir pour défendre ses intérêts. La procédure de rectification contradictoire garantit au contribuable un débat loyal avec l’administration, à condition de connaître ses droits, de respecter scrupuleusement les délais et de formuler des réponses claires, précises et argumentées.

Se faire accompagner par un avocat fiscaliste expérimenté permet d’éviter de nombreux pièges, de sécuriser la procédure et, souvent, d’obtenir un allègement des redressements envisagés. N’hésitez pas à consulter dès réception de la proposition : les enjeux sont importants, mais des solutions existent pour chaque situation.

‍