Quels sont vos droits lors d’un contrôle fiscal ?

Explication des garanties procédurales, du droit à l’information, à l’assistance et au contradictoire

Le contrôle fiscal suscite souvent de la crainte et de l’incertitude. Pourtant, la législation française prévoit un ensemble de droits et de garanties destinés à protéger le contribuable tout au long de la procédure. Comprendre ces garanties et être assisté d'un professionnel est essentiel pour aborder sereinement un contrôle fiscal, notamment un contrôle fiscal en entreprise, défendre efficacement ses intérêts et s’assurer du respect des règles par l’administration.

I. Les différentes formes du contrôle fiscal et leur cadre légal

Il est important de rappeler qu’il existe plusieurs types de contrôle fiscal. En pratique, le contrôle exercé par l’administration fiscale peut prendre différentes formes, plus ou moins intrusives, selon le profil du contribuable ou les anomalies détectées. Selon la nature du contrôle, certaines garanties sont communes, tandis que d’autres sont spécifiques au type de contrôle effectué.

1. Les principales formes de contrôle fiscal

• Contrôle sur pièces : l’administration fiscale examine les déclarations et les documents transmis spontanément par le contribuable. l’administration fiscale examine les déclarations fiscales, les documents et les pièces déposées spontanément par le contribuable. Cette procédure, bien que moins intrusive, peut entrainer une proposition de rectification si des erreurs sont constatées.

• Vérification de comptabilité : principale forme de contrôle fiscal en entreprise, elle concerne les professionnels et porte sur l’ensemble de la comptabilité de l’entreprise. Ce type de vérification est souvent réalisé sur place, dans les bureaux de la société ou dans ceux de l’administration.

• Examen de comptabilité : alternative plus récente à la vérification de comptabilité, souvent réalisée à distance.

• Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) : il vise à vérifier la cohérence entre la situation patrimoniale et les revenus déclarés par les personnes physiques. Cette procédure de contrôle fiscal s’inscrit dans une logique d’examen en profondeur, notamment pour les cas d'omission d’éléments imposables. Elle est fréquemment mobilisée dans les cas de contrôle fiscal visant les contribuables à forte capacité contributive.

Quel que soit le type de contrôle, la loi impose à l’administration fiscale le respect de garanties substantielles, qui s’imposent strictement à elle, sous peine de voir la procédure de contrôle fiscal annulée. Certaines de ces garanties sont communes à l'ensemble des formes de contrôle, tandis que d'autres sont spécifiques à certaines d'entres elles.

II. Le respect du contradictoire : un droit fondamental

1. Qu’est-ce que le principe du contradictoire ?

En matière de contrôle fiscal, le respect du principe du contradictoire est une exigence fondamentale.. Il implique que l’administration fiscale ne peut prendre une décision défavorable qu’après avoir mis le contribuable en mesure de présenter ses observations et de se défendre efficacement. Aussi, un débat oral contradictoire doit avoir lieu entre le contribuable et le vérificateur au cours du contrôle fiscal.

2. La procédure contradictoire en pratique

a) L’engagement du dialogue

L’administration fiscale doit engager un dialogue avec le contribuable sur les points en litige. Ce dialogue peut se dérouler de manière orale ou écrite. L’envoi ou la remise d’une proposition de rectification permet d'engager officiellement la phase contradictoire ou de la poursuivre.

La proposition de rectification permet d’informer le contribuable des rehaussements envisagés par l’administration, de leurs motifs et des conséquences financières qui en résultent pour lui.

Elle doit être motivée afin que le contribuable puisse formuler ses observations. Le délai accordé au contribuable pour formuler ses observations doit lui permettre un examen attentif des arguments avancés par l'administration. La réponse de l’administration fiscale aux observations du contribuable doit également être motivée.

b) Les exceptions

Certains contrôles échappent au contradictoire, notamment en cas de taxation ou d’évaluation d’office (lorsque le contribuable s’oppose au contrôle ou ne répond pas aux demandes de l’administration fiscale).

c) Conséquence de l’absence de contradictoire

Le non-respect du principe du contradictoire entraîne l’irrégularité de la procédure d'imposition et la nullité des redressements notifiés.

III. Le droit à l’information : transparence et loyauté de la procédure

1. L’obligation d’informer le contribuable

L’administration fiscale doit informer le contribuable de plusieurs éléments essentiels :

• La nature et l’objet du contrôle ;
• Les années et impôts concernés ;
• Sa faculté de se faire assister par un conseil ;
• Les éléments ou renseignements obtenus auprès de tiers, lorsqu’ils sont utilisés pour motiver les rectifications

L’information préalable est donc une étape obligatoire du contrôle fiscal.

2. L’information sur les renseignements obtenus auprès de tiers

L'administration fiscale est soumise à une double obligation, dès lors qu’elle fonde ses redressements sur des informations obtenues auprès de tiers :

• Informer le contribuable de la teneur et de l’origine de ces renseignements ;
• Communiquer, à la demande du contribuable avant la mise en recouvrement, les documents ou copies de documents contenant ces renseignements.

Le non-respect de l’une ou l’autre de ces obligations constitue une erreur substantielle, qui entraîne l’irrégularité de la procédure et la décharge des impositions fondées sur ces informations.

3. Limites

L’obligation d’information ne s’étend pas aux données que l’administration détient déjà ou qui sont accessibles à tous (par exemple, les déclarations annuelles transmises par l’employeur ou certains documents déposés au greffe).

IV. Le droit à l’assistance d’un conseil

1. Un droit étendu et protégé

À chaque étape du contrôle quelle que soit sa forme, le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix, que ce soit lors des entretiens, de la vérification ou pour répondre aux propositions de rectification. Ce droit doit être rappelé explicitement par l’administration, à peine de nullité de la procédure.

2. Le champ du droit à l’assistance

Ce droit s’applique, sauf exceptions, à tous les contrôles et à tous les impôts, dès lors qu’une proposition de rectification est adressée. Les impôts directs locaux (comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation) en sont exclus, la procédure contradictoire n’étant pas applicable.

3. Enjeux et utilité de l’assistance d'un conseil

Se faire assister par un avocat fiscaliste permet de :

• Clarifier les enjeux du contrôle ;
• Préparer les réponses à apporter à l’administration fiscale  ;
• S’assurer du respect des procédures et des droits ;
• Défendre au mieux ses intérêts.

V. Les autres garanties procédurales majeures

1. Limitation de la durée du contrôle fiscal

La loi encadre strictement la durée des opérations de contrôle, notamment pour la vérification de comptabilité. En outre, l’administration ne peut pas, sauf exceptions, procéder à une nouvelle vérification sur la même période et les mêmes impôts une fois le contrôle achevé. Cette règle vise à garantir une certaine stabilité juridique et à sécuriser les déclarations fiscales déjà contrôlées.

2. La motivation des propositions de rectification

Chaque redressement doit être motivé de façon précise et compréhensible, permettant au contribuable de connaître les motifs des rectifications et de présenter ses observations.

3. La réponse de l’administration aux observations

L’administration doit répondre aux observations du contribuable, en motivant sa position. Ce dialogue est essentiel pour garantir le respect du contradictoire et assurer l’équilibre des droits et obligations en matière de contrôle fiscal.

VI. Les conséquences de la violation des garanties procédurales

1. Irrégularité de la procédure

Le non-respect des garanties prévues par la loi (par exemple, absence de débat contradictoire, défaut d’information sur la possibilité d’être assisté d’un professionnel) entraîne l’irrégularité de la procédure et la nullité de l’imposition. Il en va différemment lorsque la garantie n’est issue que d’une instruction administrative ou de la charte du contribuable vérifié, sauf si cette dernière a été rendue opposable par la loi.

2. Nullité de la procédure pénale pour fraude fiscale

En cas de défaut d’information sur le droit à l’assistance ou d’absence de débat contradictoire, la procédure pénale pour fraude fiscale encourt également la nullité.

VII. Garanties spécifiques selon le type de contrôle

1. Vérification de comptabilité et ESFP

Les garanties sont similaires, mais le débat contradictoire et l’information préalable (lettre de mission, avis de vérification…) sont des étapes incontournables.

2. Contrôle sur pièces

Certaines garanties (notamment le droit à l’assistance d’un avocat et la possibilité de saisine du supérieur hiérarchique) s’appliquent dès lors qu’une proposition de rectification est adressée.

3. Impôts locaux et contributions indirectes

La procédure contradictoire et certaines garanties ne sont pas applicables à certains impôts locaux.

Par exemple, la taxe professionnelle, qui constitue une imposition directe perçue au profit des collectivités locales, est écartée du champ de la procédure de redressement contradictoire ainsi que les obligations attachées à cette procédure par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable à l'administration.

Pour autant, le respect des droits de la défense demeure malgré tout impératif. A ce titre, il est considéré que la mention de la possibilité pour le contribuable de se faire assister d'un professionnel de son choix n'est pas au nombre des obligations découlant du respect des droits de la défense.

VIII. Demandes d’éclaircissements ou de justifications

L’administration peut solliciter des éclaircissements ou justifications concernant des anomalies ou incohérences détectées dans la déclaration.

Les demandes d'éclaircissements ou de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. L'administration peut accorder au contribuable qui en fait la demande un délai complémentaire pour répondre à la demande d'éclaircissements ou de justifications.

En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, la taxation d’office peut être appliquée sans mise en demeure préalable. Il en est de même lorsqu'il n'apporte qu'une réponse imprécise ou invérifiable sans l'assortir d'éléments de justification, c'est-à-dire de documents.

IX. Les voies de contestation du contribuable

1. Le recours hiérarchique

En cas de contrôle fiscal donnant lieu à une proposition de rectification et de désaccord persistant avec le vérificateur, le contribuable peut former un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur.

En effet, les contribuables peuvent former (par écrit ou courrier électronique) un recours hiérarchique contre la proposition de redressement reçue. La prise de position du supérieur hiérarchique, qui doit être formulée par écrit sans nécessité d'un entretien, peut intervenir après la réponse de l'administration aux observations du contribuable.

Cette saisine suspend les délais contentieux, mais n’exonère pas le contribuable de formuler des observations à la proposition de rectification.

2. Le recours devant la commission départementale de conciliation

Dans certains cas (notamment en matière d'impôts sur le revenu, d’IS ou de TVA), le contribuable peut saisir la commission départementale de conciliation pour qu’elle se prononce sur le bien-fondé des redressements.

X. Conseils pratiques pour bien faire valoir vos droits lors d’un contrôle fiscal

Que vous soyez concerné par un simple échange avec l’administration ou par un véritable contrôle, certaines précautions doivent être systématiquement mises en œuvre.

• Préparez soigneusement vos documents et votre comptabilité : l’organisation est votre meilleure alliée.
• Lisez attentivement tous les courriers de l’administration : en particulier les avis de vérification, propositions de rectification et demandes d’informations.
• Faites-vous assister dès le début par un professionnel : un avocat fiscaliste pourra vous aider à anticiper les difficultés et à éviter les erreurs de procédure.
• Respectez scrupuleusement les délais de réponse : les délais sont stricts et leur non-respect peut avoir de lourdes conséquences.
• Gardez une trace écrite de tous vos échanges avec l’administration.
• En cas de désaccord, exercez vos voies de recours : saisine du supérieur hiérarchique, de la commission départementale, tribunal administratif.

XI. Conclusion

Le contrôle fiscal n’est pas une fatalité ni un piège : c’est une procédure encadrée par la loi, qui garantit aux contribuables un ensemble de droits. Le respect du contradictoire, l’information loyale, la possibilité de se faire assister d’un professionnel sont autant de garanties destinées à assurer l’équité, la transparence et la loyauté de la procédure. Bien informé et bien accompagné, le contribuable est en mesure de défendre efficacement ses intérêts et de faire valoir ses droits tout au long du contrôle.

Pour aller plus loin

N’hésitez pas à consulter le cabinet pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé lors d’un contrôle fiscal. La défense de vos droits passe par une bonne préparation et une parfaite connaissance de la matière fiscale et des garanties qui vous sont offertes.

‍